Et la loi au Québec elle dit quoi?
+4
Manik
Gege
oum_sarah
Piff
8 participants
Page 1 sur 1
Et la loi au Québec elle dit quoi?
Dernière édition par Élisa le Mer 30 Jan 2013, 02:04, édité 1 fois
Piff- Messages : 735
Date d'inscription : 10/03/2010
Re: Et la loi au Québec elle dit quoi?
Le Code civil du Québec
L’article 599 du CCQ énonce la responsabilité première des parents à l’égard de leur enfant :
Les père et mère ont, à l'égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation,…
L’article 601 précise le choix des parents de déléguer ce droit ou ce devoir :
Le titulaire de l'autorité parentale peut déléguer la garde, la surveillance ou l'éducation de l'enfant.
La Loi sur l’instruction publique
L’article 14 de la LIP impose l’obligation de fréquentation scolaire (fin août début septembre) à l’enfant qui atteint l’âge de 6 ans avant le 1er juillet (année scolaire).
art.14. Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire suivant celle où il a atteint l'âge de 6 ans jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 16 ans[…].
L’article 15.4, rétablit le choix des parents de déléguer ou non à l’État l’éducation de l’enfant, en lui permettant de recevoir un enseignement à la maison.
art. 15.4 Est dispensé de l'obligation de fréquenter une école l'enfant qui :
4°reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école.
Alors les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants. Par contre, ils peuvent décider de déléguer cette tâche à l'État en envoyant leurs enfants à l'école. S'ils font le choix d'éduquer leurs enfants à la maison, ils doivent en aviser la commission scolaire afin qu'elle puisse elle faire son devoir de s'assurer que ces enfants ont effectivement une expérience éducative à la maison.
Je termine en soulignant que plusieurs parents oublient de se déclarer à la CS et s'évitent ainsi un paquet de troubles...
L’article 599 du CCQ énonce la responsabilité première des parents à l’égard de leur enfant :
Les père et mère ont, à l'égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation,…
L’article 601 précise le choix des parents de déléguer ce droit ou ce devoir :
Le titulaire de l'autorité parentale peut déléguer la garde, la surveillance ou l'éducation de l'enfant.
La Loi sur l’instruction publique
L’article 14 de la LIP impose l’obligation de fréquentation scolaire (fin août début septembre) à l’enfant qui atteint l’âge de 6 ans avant le 1er juillet (année scolaire).
art.14. Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire suivant celle où il a atteint l'âge de 6 ans jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 16 ans[…].
L’article 15.4, rétablit le choix des parents de déléguer ou non à l’État l’éducation de l’enfant, en lui permettant de recevoir un enseignement à la maison.
art. 15.4 Est dispensé de l'obligation de fréquenter une école l'enfant qui :
4°reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école.
Alors les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants. Par contre, ils peuvent décider de déléguer cette tâche à l'État en envoyant leurs enfants à l'école. S'ils font le choix d'éduquer leurs enfants à la maison, ils doivent en aviser la commission scolaire afin qu'elle puisse elle faire son devoir de s'assurer que ces enfants ont effectivement une expérience éducative à la maison.
Je termine en soulignant que plusieurs parents oublient de se déclarer à la CS et s'évitent ainsi un paquet de troubles...
oum_sarah- Messages : 766
Date d'inscription : 05/02/2010
Re: Et la loi au Québec elle dit quoi?
Et le conseil en petits caractères est vraiment important surtout dans les régions où la CS est peu favorable à l'école-maison.
Gege- Messages : 836
Date d'inscription : 08/11/2010
Age : 43
Localisation : Mont-Joli
Re: Et la loi au Québec elle dit quoi?
Dernière édition par Élisa le Mer 30 Jan 2013, 02:06, édité 1 fois
Piff- Messages : 735
Date d'inscription : 10/03/2010
Re: Et la loi au Québec elle dit quoi?
Ouainn.. pour la rentrée au secondaire, si on ne déclare pas l'école primaire à la maison, c'est un peu un problème si tu recherches un collège privé, non?
Manik- Messages : 414
Date d'inscription : 26/07/2011
Age : 37
Localisation : Laval
Re: Et la loi au Québec elle dit quoi?
On est obligé d'instruire nos enfants et nous sommes obligés d'avoir un suivi fait par la CS.
Il n'existe aucune punition si nous ne nous inscrivons pas à la CS. Si on se fait prendre, on s'inscrit et c'est tout. À partir de ce moment, on doit fournir un programme en début d'année, un porte folio en fin d'année. Certaines CS demandent des évaluations, mais ce n'est pas obligatoire.
Si tu souhaites intégré ton enfant à n'importe quel moment dans une école, tu l'inscris: that's it.
Il n'existe aucune punition si nous ne nous inscrivons pas à la CS. Si on se fait prendre, on s'inscrit et c'est tout. À partir de ce moment, on doit fournir un programme en début d'année, un porte folio en fin d'année. Certaines CS demandent des évaluations, mais ce n'est pas obligatoire.
Si tu souhaites intégré ton enfant à n'importe quel moment dans une école, tu l'inscris: that's it.
Re: Et la loi au Québec elle dit quoi?
J'ai lu les lois et honnêtement, j'arrive pas à voir comment le unschooling peut être légal... J'ai aucun problème avec l'idée de ne pas inscrire mes enfants à la CS, mais si on se fait prendre, je ne pense pas avoir le guts de nous défendre, et surtout, je ne saurais pas comment...
Legatia- Messages : 376
Date d'inscription : 12/09/2010
Age : 37
Localisation : Montréal
Re: Et la loi au Québec elle dit quoi?
surtout que tsé t'as commencé unschooling, pis tout à coup tu dois fournir un programme et un portfolio.
me semble que ça doit fesser.
me semble que ça doit fesser.
Gege- Messages : 836
Date d'inscription : 08/11/2010
Age : 43
Localisation : Mont-Joli
Re: Et la loi au Québec elle dit quoi?
Il y a une façon de décrire les activités du quotidien avec le jargon pédagogique pour réussir à documenter les apprentissages des enfants qui font du unschooling de manière à satisfaire les exigences d'une CS. Ajouter des photos, des copies des dessins/écrits faits par l'enfant, des lapbooks ou autre recueil des recherches et projets effectués, la liste des livres lus, des films visionnés... et hop! un portfolio de fait.
Ma fille demande d'aller au parc... Maman-taxi entre en fonction! A+
Ma fille demande d'aller au parc... Maman-taxi entre en fonction! A+
La louve- Messages : 395
Date d'inscription : 16/12/2009
Localisation : la Petite Nation en Outaouais
Re: Et la loi au Québec elle dit quoi?
Pas de blog.
Et notre approche n'est pas du unschooling malgré que mes enfants ont une grande part dans les décisions concernant nos activités. Toujours cette recherche d'équilibre entre les besoins et désirs de chacun...
Nous avons exploré beaucoup de façon de faire depuis nos débuts en 1999...
Dans notre situation actuelle, je dois prendre un rôle actif dans les apprentissages de mon garçon qui a des défis supplémentaires à relever pour atteindre ses buts. Pour ce qui est de ma fille, c'est elle qui demande des cahiers, un horaire, des devoirs... Si elle se lasse de cette structure, on ajustera en cours de route. (et je pense tricher un peu en préparant des activités dans un présentoire où elle choisira librement ce qu'elle veut faire... compromis entre ma vision de mon rôle d'accompagnatrice/facilitatrice et sa vision de l'école)
Et notre approche n'est pas du unschooling malgré que mes enfants ont une grande part dans les décisions concernant nos activités. Toujours cette recherche d'équilibre entre les besoins et désirs de chacun...
Nous avons exploré beaucoup de façon de faire depuis nos débuts en 1999...
Dans notre situation actuelle, je dois prendre un rôle actif dans les apprentissages de mon garçon qui a des défis supplémentaires à relever pour atteindre ses buts. Pour ce qui est de ma fille, c'est elle qui demande des cahiers, un horaire, des devoirs... Si elle se lasse de cette structure, on ajustera en cours de route. (et je pense tricher un peu en préparant des activités dans un présentoire où elle choisira librement ce qu'elle veut faire... compromis entre ma vision de mon rôle d'accompagnatrice/facilitatrice et sa vision de l'école)
La louve- Messages : 395
Date d'inscription : 16/12/2009
Localisation : la Petite Nation en Outaouais
Re: Et la loi au Québec elle dit quoi?
Je connais des familles qui font du unschooling et qui sont enregistré à la commission scolaire. N'oubliez pas que des enfants, ça veut apprendre! Donc y'a toujours quelque chose à montrer!
Sujets similaires
» Activités à Québec?
» une liste des centres d'amusement au Québec
» banque de lait maternel au Québec
» danse africaine maman-bébé à Québec 15 déc et Montmagny 16 déc.
» Elle demande le biberon!!!
» une liste des centres d'amusement au Québec
» banque de lait maternel au Québec
» danse africaine maman-bébé à Québec 15 déc et Montmagny 16 déc.
» Elle demande le biberon!!!
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|